AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196b10ddb77892696307b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, la société SMAC demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code
Source officiellePage 70 sur 1080
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300905
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.
Source officielle