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21 595 résultats pour « article L. 242-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb77892696307b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, la société SMAC demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En l'absence de notification d'une décision dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SASU CSSO a saisi, par acte du 26 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305995_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d389cfcdc6046d47496e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions resultant du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c950d742d0b11d26bec9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6524e9f701887783183995ef

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte par ailleurs des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître avec précision la cause, la

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d6748acdc6046d478772ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

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CA

Chambre 4-8

643e350083146e04f531eadc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222

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CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE

6253cad0bd3db21cbdd8c2c4

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par jugement du 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ,vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de la SA H.L.M La Maison

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10a0b6b43000800d7d0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION L'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'assiette, taux et calcul des cotisations dues par les entreprises prévoit que : 'La valeur du risque mentionnée à l'article

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CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0d8cdc6046d47d99214

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

141-1 et L. 242-1 du code des assurances, de : Confirmer le jugement du 06 juin 2023 en ce qu'il a : Dit et jugé que les époux [U] ont bien la qualité de constructeur au sens des articles 1792-1

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que «'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des'articles L. 244-6'et'L. 244-8-1'est obligatoirement précédée

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

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