En application de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 17.

-1 de ce code ; - il méconnaît l'article L. 311-9 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui par l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les articles 21 paragraphes 1 et 24 paragraphes 2 et 3 du règlement européen n° 604/2013 qui imposent

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 16.

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - débouter les défenderesses de leurs demandes, - dire que sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation, à

terrain à bâtir, régie par l'article L. 322-3 du même code (Civ. 3, 1er mars 2023, 22-11-467).

A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société

Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

Attendu qu'aucune réunion et consultation de la représentation du personnel n'a été organisée à cet égard au mépris des dispositions des articles L.321-2, L.321-3 et 321-1-3, L.321-4 du code de travail

Attendu qu'aucune réunion et consultation de la représentation du personnel n'a été organisée à cet égard au mépris des dispositions des articles L.321-2, L.321-3 et 321-1-3, L.321-4 du code de travail

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.