A B une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu les conclusions des appelants transmises par RPVA le 7 août 2025, concluant au rejet de cet incident et

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour

Monsieur [P] à payer à la société MANI la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

524 alinéa 3 du code de procédure civile, de : ' Débouter la société IEC de l'ensemble de ses demandes ; ' Confirmer l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Béziers dans sa décision

L. 721-3 du code de commerce.

M. et Mme A... ont demandé au juge des référés de cette cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 février 2016.

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur avant le décret n° 2019- 1333 du 11 décembre 2019, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras

payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

LC Asset 1 qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter Mme [W] [Z] [O] de ses demandes, prononcer la radiation du rôle de l'affaire

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision