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19 006 résultats pour « article L. 611-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2402197_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2403659_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2403660_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8e13cdc6046d473cb6c2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L.133-1 du code de commerce prévoit que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506001_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995beb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202391_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ mentionne notamment les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403236_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300867_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300868_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300126_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'article L. 612-3 de ce code.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90406

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

de conciliation en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, d'une durée de quatre mois, expirant le 22 avril 2022, ce qui établit à suffisance la réalité des difficultés financières qu'elle

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2204887_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02815_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

celles de l'article L. 611-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100770_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00864

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201667_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle

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