Le 21 juin 2023, il s'est vu notifier une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une durée de six

Enfin, aux termes de l'article R*732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7o ou 8o de l'article L. 731-3 ou de l'article L.

B... qui soutient en outre que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement,

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait prospérer. 8.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît les

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.

L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance que les requérants

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance que les requérants

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

A, de nationalité algérienne, expulsé du territoire par un arrêté du 28 juin 2011, a demandé à être assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Il soutient que : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit