Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 février 2026, la société MGP demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 915-2 du code de procédure civile, de :

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance de référé attaquée, Vu les pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, L145-41 du code de commerce et 1103 du Code civil, Vu le bail, Vu le commandement de payer délivré le 15 mai 2023, Constater l’acquisition de la clause résolutoire actionnée par commandement delivré

L. 145-41 du code de commerce de faire cesser la location gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux loués consentie à la société Huamza Beauté, interdite par le bail, dans le mois dudit commandement

Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L143-2 et L145-41 du Code de commerce.

Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce,ྭ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

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Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire, un acte intitulé à la fois « Commandement visant la clause résolutoire Article L.145-41 du code de commerce » et

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Pf02 la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme