Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

2019 ; sachant que le terrain est grevé d'une servitude " espace vert à conserver " instaurée sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de déterminer si moins

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale garantit une pension de retraite à celui qui en demande la liquidation à partir de 60 ans.

formé par la société à responsabilité limitée COFITECHNIC (Commerce, Finance, Technique), ayant sont siège au ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e

700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée par application de l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article 15 de la même loi : “ (...) Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis appliqble au congé est de trois mois. (...)

They may discontinue the proceedings pursuant to Articles 153 and 153a of the Code of Criminal Procedure, limit criminal prosecution pursuant to Articles 154 and 154a of the Code of Criminal Procedure,

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et

L. 151-4 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de diagnostic relatif à la ressource en eau potable ; - il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, à défaut d'étude de densification

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

158 du code général des impôts, à savoir, notamment, les revenus distribués mentionnés à l'article 109 dudit code. 17.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [H] à payer à la Sci [Adresse 1] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure