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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400960_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503666_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les conclusions visées ci-dessus aux points 1°, 2° et 3° doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303192_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210312_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il s'ensuit que les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300272_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101582_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600448_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306444_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204292_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510192_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle est, par suite, manifestement irrecevable sur ce point et doit, par voie de conséquence être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504291_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303240_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301319_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205607_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307485_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02632_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509963_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411524_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508920_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510750_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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