AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400960_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les conclusions visées ci-dessus aux points 1°, 2° et 3° doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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