X... les sommes suivantes : -2 228, 15 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied -221, 81 euros au titre des congés payés afférents -6 664, 46 euros au titre de l'indemnité compensatrice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné

L. 223-30 alinéa 2 du Code de Commerce requérant au moins les trois quarts (75 %) des parts sociales.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable.

d'instance, au rejet du surplus des conclusions à fin de décharge et à limiter à 1 000 euros le montant des sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation

En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " () Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l'article L. 1212-3 de ce code : " Sont des activités d'opérateur de réseaux : () 5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L. 1 du code des postes et

Unbroken CF à lui payer 23 234,09 euros, décomposés comme suit : - 7 535 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires subie entre les mois d'octobre et décembre 2021, compte tenu de la concurrence