D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

C A, agissant en tant que représentant du jeune D B, a saisi le président du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

A..., représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n

Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

L. 911-4 du code de justice administrative. 4.

A B, représenté par Me Jeddi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 12 janvier 2021 à la formation de jugement

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A, de saisir la juridiction sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui dispose, qu'en cas d'inexécution d'un jugement,

Par une lettre enregistrée le 29 avril 2024, Mme B, représentée par Me Gall, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

B, représenté par Me Gall, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article du jugement du 12 janvier

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Par une ordonnance n°2504362 du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.911-4 du code de justice administrative a prononcé une

Q... une somme de 200 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 21 octobre 2024, M. U...

Par une ordonnance du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant