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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69654eadcdc6046d471026c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 12 juillet 2022, la [8] (ci-après la [6]) a notifié à M.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
17 mars 2017
Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
29 avril 2025
code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du droit français et le débouter de toutes ses demandes par application des articles 2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
du 12 décembre 1996.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette clause figure à l’article 6 du contrat d’assurance de Madame [F] [S].
Source officielleChambre 3 A
6285e0e56a1876057df5d2ac
16 mai 2022
16 mai 2022
Il convient d'observer qu'au stade de la délivrance d'une assignation, l'huissier instrumentaire ne disposant pas de titre exécutoire, ne pouvait se voir délivrer les informations prévues à l'article L152
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
23 novembre 2011
l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel du jugement interjeté par M.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officiellePage 70 sur 121