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L111-1-3° du code de la consommation puisqu'à défaut de distinguer entre le délai de pose des modules et celui de la réalisation des prestations à caractère administratifs à la charge du vendeur, elle

1231-1 du même code.

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S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de