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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
63d4cca292a57405de3315e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [D] a fait l'objet le 7 janvier 2023 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 1] dans le cadre des articles L3213
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7f
15 juin 2021
15 juin 2021
Par lettre reçue au greffe de la Cour le 9 juin 2021, Mme [B] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912
18 septembre 2019
18 septembre 2019
-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92676
17 août 2015
17 août 2015
Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Source officielleSociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 juillet 2017, la BNP Paribas demande à la cour au visa des articles 1134, 1382, 2234 du code civil et L313-27, L313-28 du code
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur l'information annuelle de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
L313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du Code de procédure civile - Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon les dispositions prévues à l'article R 1454-28 du Code
Source officielleJurid. Premier Président
6431067028558704f52e6a22
16 janvier 2023
16 janvier 2023
la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il convient d'indiquer que l'arrêt de cassation fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à l'article L. 3121-30.
Source officielleCtx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.
Source officiellePage 70 sur 173