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1 934 résultats pour « article L6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64bb733e0d42fcd969e7ceb9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fa7c03803a32c271a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a553

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d91

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Localité 5] Europe'au visa des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale ; qu'est fournie la note de service, support à cette opération de police qui précise que des contrôles peuvent

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660f94fea40f8b0008cb755d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865621

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e31

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68032e331fa67923f78829ed

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b373893ab038bd466001

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d738fd8bd33bb83ea523

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d73dfd8bd33bb83ea527

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465ffd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a43143

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351c0cdc6046d476837c6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57edc

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, en application de l'article L. 642-2 du code de commerce : I.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63cb92e89c02507c9078dddf

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à l'article L.744-4.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351adcdc6046d47683651

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6319875c51eeae4f1309d20a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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