AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officiellePage 70 sur 114
Ch. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882ded0
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielle