cependant que le congé lui était opposable sauf en ce qu'il était sans indemnité d'éviction, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leur propres constatations, ont violé l'article

locaux litigieux, dont elle a expressément constaté qu'ils étaient monovalents, devait être majoré pour tenir compte de la clause "tous commerces" insérée dans le bail, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L.

Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres

l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que dès lors la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS n'est pas fondée à invoquer lesdites dispositions à l'appui de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

X..., masseur-kinésithérapeute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 145-21 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant loi d'amnistie ; Vu

assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu que le bailleur

L'article R. 145-7 dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145

, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ; Qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'article

LFMS à compter du 1er janvier 2005 sont soumis au statut des baux commerciaux, - dit que le bail liant les parties est de neuf années à compter du 1er janvier 2005 conformément aux dispositions de l'article

1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article L. 145-16 du Code de commerce ; 3 ) que l'interruption temporaire de l'activité commerciale ne peut conduire en soi à la disparition de la clientèle

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

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Aux termes de son mémoire régularisé le 21 mai 2024, la société RP Fleurs demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, de Constater l’accord

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455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter