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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002820_20230911
11 septembre 2023
dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe
ORTA_2002823_20230911
ORTA_2002826_20230911
ORTA_2003176_20230911
ORTA_2003196_20230911
ORTA_2004881_20230911
ORTA_2004882_20230911
4ème Chambre
DTA_2003307_20221004
4 octobre 2022
R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière () ".
4ème chambre
DTA_2414862_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303812_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
Aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du c du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300589_20250402
2 avril 2025
A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2203671_20231214
14 décembre 2023
Le requérant soutient que l'article R 823-12 méconnait l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_1906794_20230214
14 février 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2326582_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que le refus de délivrer un récépissé à Mme B ne méconnaît pas l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225837_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241231
6 avril 2006
à un décret en Conseil d'Etat le soin de prévoir les modalités de création et de fonctionnement de ces structures, les articles R. 7-12-1-1 à R. 7-12-1-10 prévoient que les projets de maisons de justice
Juge des référés
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400998 du 26 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a accordé à l'expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109959
17 novembre 2010
prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie
1ère chambre
DTA_2307022_20250428
28 avril 2025
A au paiement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
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