X... sur le fondement de son engagement ; Attendu que M.

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 24 octobre 2024.

  - Dit n'y avoir lieu à assignation à résidence.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

Sur la légalité de l'assignation à résidence : 11.

X... ont versé à l'OPHLM des dommages-intérêts réparant l'intégralité de son préjudice ; que la MAF et la CAMB ont ensuite assigné le syndic de la liquidation des biens du BEFS et l'assureur de ce dernier

Z..., copropriétaire dans cet ensemble immobilier, a assigné la SCP notariale en responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ;

la vente d'un bien de la commune avait été annulée, ce qui privait de toute existence légale l'acte notarié de vente du 7 mai 1974 ; que la cour d'appel, en estimant qu'aucune cause atteignant la validité

document d'arpentage à établir lequel sera à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés

Sur l'assignation à résidence : 13.

La société bailleresse a fait assigner en référé la société Petit Garage Cantalou et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de fond de l’assignation Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut

Le ministère public fait en effet notamment valoir que : - la validité des actes étrangers s'apprécie au regard de la loi étrangère ; que la loi marocaine prévoit que la durée de validité des copies des

A soutient que l'assignation à résidence prononcée à son encontre ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, soit après l'exécution de

sur une décision illégale ; - la décision prononçant son assignation à résidence sera annulée en ce qu'elle se fonde sur une décision illégale ; cette décision mentionne qu'elle peut solliciter un

Sur la décision portant assignation à résidence : 18.

X..., il a assigné en reprise d'instance sa veuve, prise en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Hervé et Stéphanie X...

de la décision portant assignation à résidence ; - est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne possède pas de passeport en cours de validité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/53306 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VQG N°: 3 Assignation du : 28 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées