pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

d’un conseil.

ASSISTANCE CONSEIL SPS ETUDES ET SUIVI "ACSES" [...] [...]

[O], moyennant le prix de 1.850.000 francs (282.036 euros) sur lequel le cédant et le cessionnaire s'étaient accordés en vertu d'un acte manuscrit du 27 juin 1987 conclu sans l'assistance de conseils,

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT, IL INDIQUAIT DANS CETTE DEMANDE QUE L'AVOCAT DESIGNE POUR L'ASSISTER LUI AURAIT DECLARE AVOIR POUR ROLE DE LE CONSEILLER ET NON D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA

ailleurs, son audition n'aurait pas pour effet de rendre les débats contradictoires à son égard puisqu'il ne bénéficierait pas des garanties qui s'attachent à la qualité de partie au procès, notamment l'assistance

administrative de : Monsieur [U] [N] né le 16 Avril 1995 à et ORDONNONS sa remise en liberté ; ** RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance

français, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant le fait que le requérant, dans le cadre de son pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, formé sans l'assistance

Vu : - la lettre enregistrée le 31 octobre 2022 par laquelle Mme B indique renoncer à l'assistance d'un conseil ; - les autres pièces du dossier.

[J], avocat associé en son sein, que la convention d'honoraires intitulée « Lettre de mission : Assistance et conseils dans le cadre d'une défense fiscale suite à la réception d'une proposition de rectification

X..., exploitant l'enseigne " EIGS ", en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 16 février 1994 ; que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

d'un conseil.

réclame la somme de 5. 817, 24 € à titre de dommages et intérêts, - soutient l'irrégularité de la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail qui n'a pas été précédée d'un entretien avec l'assistance

au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance

SCP Morton associés sous réserve des provisions déjà versées ; AUX MOTIFS que « s'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de consultation, d'assistance

Cependant, il convient de souligner que durant les débats devant ce magistrat et alors qu'il a bénéficié de l'assistance d'un conseil, il n'a à aucun moment fait état d'une difficulté à comprendre et à

juge d'instruction qu'il choisirait ultérieurement un avocat, celui-ci ne pouvait le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours pendant lequel il n'avait ni fait connaître le nom de son conseil