Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'astreinte : 1.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

ou totale dans le délai fixé par l'astreinte provisoire, de 1 500 euros d'astreinte définitive par jour de retard.

, que celui-ci, par jugement du 10 janvier 2023, a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 90 000 euros, condamné la société Ulma à lui payer cette somme et a fixé une astreinte définitive.

[H] [D] de pénétrer sur les terres exploitées par le GAEC [D], sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification, se réservant la liquidation de l'astreinte.

X... par sa succursale de Strasbourg, dans un certain délai, à peine d'astreinte définitive ; que ce jugement ayant été signifié le 4 juillet 1986 à la société Hertz France, celle-ci a demandé à M.

. *************** Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 / 01 / 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGES condamnant sous astreinte la SNC AOL FRANCE

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte