nouveau et ne produit aucune pièce et qu'il n'a pas reçu l'injonction de conclure à une date déterminée, l'appelant peut répondre aux conclusions de l'intimé jusqu'à quatre jours avant la date de la clôture

; "alors que les infractions à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 sont constatées par des procès-verbaux qui doivent, à peine de nullité, être adressés au procureur de la République après leur clôture

l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article 175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture

effectivement un terrain appartenant à la commune ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions essentielles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que toute clôture

ne pouvait, comme elle l'a fait, se fonder sur les allégations contenues dans les dernières conclusions de la société Soredic signifiées le 2 septembre 1994, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture

X..., communiqué le 18 avril 2001, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui

redevable à son égard d'une certaine somme ; que la société Sainte-Catherine ayant été dissoute, elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés après le prononcé, le 30 novembre 1991, de la clôture

dû sur l'indemnité spéciale de licenciement et 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture

30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, " les jugements ... visent l'ordonnance de clôture

fin à cet engagement à compter du 6 janvier 1995 et précisait qu'il resterait, après cette date vendeur de ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de modifier son prix de cession dès la clôture

X..., Y... et Z... avant la clôture des débats devant le tribunal de commerce de Créteil, sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée les intéressés, si l'exercice du droit de récusation ne leur

1994 souligne que les relevés de comptes contenant des écritures bancaires arguées de faux, ont été écartés des débats pour avoir été produits par la banque, l'intimée, la veille de l'ordonnance de clôture

les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les parties civiles ont avisé le juge d'instruction avant la clôture

1991", en réponse à celles déposées le "28 novembre" précédent par la société des Laboratoires Janssen, étaient recevables, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture

de l'instruction ; qu'en considérant que le jugement du 14 octobre 1994 avait été soumis au contradictoire, par sa production le jour de l'audience, lors même que la clôture de l'instruction était intervenue

constatations médicales, déclarations initiales de Philippe Z..., charges que les dénégations du mis en examen ne peuvent faire disparaître ; qu'il convient de rappeler que si le juge de l'instruction a clôturé

X..., gérant de la société civile immobilière du Pré Champion à édifier une clôture sur le terrain situé 14 bis, rue Dupont-des-Loges à Rennes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 1987 par lequel le maire d'Authon-du-Perche a rejeté sa demande en vue d'obtenir une autorisation de clôture