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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e0153f74e929a9d8fa33c3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. G ET Fc/S.A

68e41b4d681ed727f2a52ef6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société SARL MS DISCOUNT ALIMENTAIRE n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance du commandement du 17 février 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement

Source officielle
TJ

JCP

69cd7814cdc6046d47c8637c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte du commissaire de justice du 25 juillet 2025, HABITAT 70 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 108,56 € au titre des loyers et charges dus.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7822cdc6046d47c86485

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte du commissaire de justice du 11 mars 2025, HABITAT 70 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 406,25 € au titre des loyers et charges dus.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

677c26f66f491b6d2638de0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc442439575e2f7e081

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1.283,18 euros, hors frais du commandement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d06f3a33381eb579d0

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[O] [R] et Mme [D] [R] à faire séquestrer dans tel garde-meubles de leur choix et aux frais, risques et périls de Mme [T] [P] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion ; - de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls, - condamner la locataire aux entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc64965b5d9df315fbf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686c2c29dd7001754d621cf3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 23 décembre 2024, à la suite d'impayés de loyers, la Société PIJU a fait délivrer à la Société L’AGORA-ODYSEE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebba0bfd75b73b3e440ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire M.

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7c4e0040aa37361616

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdba819aff698a4eddf41

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, dont 1.900,28 euros au titre de l’arriéré des loyers, outre les frais du commandement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c102ef4af389614a46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 août 2024. L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fe202fc178212f8149a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc810c777d3ec8eb6332

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1593,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a22

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du bon de commande et faute de remise des plans techniques au moment de la signature du bon de commande, - les conditions générales jointes au bon de commande confirment la nécessité de la remise du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f198b3f1e77535a6fa8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande d’indemnisation des travaux de reprise de fixation des meubles En l’espèce, le bon de commande prévoit la pose de différents tiroirs, étagères et portes dépourvus de poignées et fonctionnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00709

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2005 ; qu'après la livraison des meubles, intervenue le 18 février 2005, la société a refusé de payer une partie de la

Source officielle

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