avec demande d'avis de réception postal avant le 23 mars 2004, le cachet du bureau de poste expéditeur faisant foi ; qu'ainsi, la notification étant intervenue dans les délais requis par cette notification

qui lui avait été soumise le 6 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration de l'agence rurale de réunir ce conseil dans les sept jours à compter de la notification de l'ordonnance

aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) ».

à ladite audience et ont signé l'accusé de réception de leur convocation le 26 novembre 2010 ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée à M.

à ces derniers des procès-verbaux des assemblées générales concernées ; elle n'allègue toutefois pas d'une irrégularité d'une assemblée générale tenant aux convocations ou notifications la concernant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Mme A, qui a reçu notification de ce compte rendu le 25 juin 2020, en a demandé la révision.

Mme A, qui a reçu notification de ce compte rendu le 25 juin 2020, en a demandé la révision.

Sur la demande d'annulation de la résolution n° 13 L'article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic

à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que par lettre du 26 février 2003, elle a été convoquée devant le conseil de discipline pour une réunion fixée au

Suivant requête reçue le 18 novembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir annuler l'avertissement notifié le 2 août 2019 et obtenir le paiement de diverses sommes.

Parlos , conseiller rapporteur, M.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

de l’intérieur, auquel elle a transmis la convocation, lui indiquant que le service ne lui a pas envoyé de courrier, Mme C... pouvait légitimement douter de l’authenticité de la convocation.

La [3], bien que destinataire de la lettre de convocation à l’audience, n’a pas comparu, ni n’a adressé d’observations écrites.

était réputé avoir été notifié. 5.