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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103819_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de construire modificatif le 13 mars 2023. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401347_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Un premier permis de construire modificatif a été refusé le 11 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501152_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par deux mémoires enregistrés les 4 et 11 juin 2025, la SARL Le Clos Polet demande au tribunal de reporter l'audience au motif que la demande de permis de construire modificatif est en cours d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201009_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a présenté un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, par lequel il persiste dans ses conclusions et demande, en outre, l’annulation du permis modificatif du 3 novembre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104325_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir qu'un permis modificatif régularisant le vice retenu par le tribunal a été délivré le 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52677
16 avril 2024
16 avril 2024
[B] ont été déclarées irrecevables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude des dossiers de demande de permis modificatifs : 5.
Source officielle1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[R] et Mme [V] ont fait l'acquisition de leurs lots n°1 et n°2, il est expressément indiqué en page 4 que le vendeur déclare que le syndicat bénévole lui a communiqué un modificatif de règlement de copropriété
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à la SARL Groupe Apy, en soutenant que ce permis modificatif a régularisé les vices qui affectaient le permis du 30 juillet 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Un permis de construire modificatif a été délivré le 9 mars 2022 dont ils demandent également l’annulation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300729
7 juin 2011
7 juin 2011
X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 10 rue Mademoiselle Paris 15e, pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D d'un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleChambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le 15 février 2024, la SCI Coubertin a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui lui a été accordé par un arrêté du 6 mai 2024.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164701
23 juin 2004
23 juin 2004
tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 1999 par la VILLE DE PARIS à la SCI PARIS X...
Source officiellePage 70 sur 486