elle l'a fait en se fondant sur l'absence d'une des mesures facultatives énoncées par l'article L. 321-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que le juge ne saurait déclarer

par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité

de son bulletin de salaire de décembre 2020, ni à la déclaration de l'employeur à l'URSSAF de la déclaration sociale nominative ; - la part salariale des cotisations sociales qu'il a payées sur ses

A...a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers

La caisse soutient que lors de l’audition libre, la gérante de la société a expressément déclaré qu’elle envisageait de faire les déclarations le lendemain.

B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre

[S] [F] des chefs d'infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en

C... a déclaré successivement en 2019 et 2020 l’acquisition de cinq armes de catégorie C.

Par sa requête, il demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A a déclaré, le 4 février 2016, détenir un fusil à pompe de marque Remington, arme de catégorie C.

Celui-ci demande l'annulation de l'arrêté du 13 août 2020. 2.

Au jour de l'audition du responsable légal, il n'y avait également aucune déclaration de masses salariales ni déclaration sociale nominative (DSN) pour les personnes concernées.

Le requérant demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de l'acte dit " loi du pays " n° 2021-32 du 30 juillet 2021 portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale

C a déclaré l'acquisition d'une arme. Par un courrier du 19 décembre 2022, le préfet du Jura a informé M.

Ainsi qu'il découle des deux propositions de rectification, pour l’année 2017, il a été retenu les débits bancaires correspondant à la déclaration sociale nominative réalisée pour le paiement des charges

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services (syndicat FEETS-FO) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation

A B, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 21 octobre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle