des versements prétendument anticipés et l'état d'avancement des travaux au moment de chacun de ces versements et le montant total des sommes réellement payées par rapport aux sommes effectivement dues

annuler cette mise en demeure et à condamner l'URSSAF à lui rembourser le montant intégral des cotisations et des majorations de retard, réglées sous réserve, avec intérêt au taux légal à compter de la date

requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Le Menes, venant aux droits de la société Mazzer et associés au paiement

X... comme syndic, a, par la voie de l'action directe, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que la Coopérative La Vigneronne fait grief à l'arrêt d'accueillir

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

novembre 2018 aurait interrompu le délai de prescription pour les deux parties à l'instance, quand la requête en justice du professionnel de santé n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement

(relevés de compte bancaire, ordre de virement...) de sorte que la cour ne peut pas vérifier les dates de paiement.

TTC au titre des factures demeurant impayées; * CONDAMNER la société LATRILLE APPRO à verser à la société VITIVISTA la somme de 53.403,94 €, correspondant aux pénalités de retard et à parfaire à la date

€ (cent quatre-vingt-seize mille deux cent cinquante-six euros et douze centimes), augmentée des intérêts au taux de 4,70 % et de l'assurance au taux de 0,50 % à compter du 08 mai 2020 et jusqu'à la date

des chèques émis en paiement des fermages entre un et six mois après la date fixée par le bail au 30 septembre, les chèques étant libellés à des dates tardives ; que, pour autoriser cependant M.

elle a été payée le 16 septembre 2019 alors que le bulletin de paie indique comme date du paiement le 31 août 2019, que pour le mois de septembre 2019, elle a été payée le 14 octobre 2019 alors que le

qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge du fond eu égard à la date

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur ne justifie pas de ce que Madame B, signataire de la décision du 14 juin 2023, disposait bien d'une délégation de signature actualisée à la date du 14

II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

Y... ayant pris sa retraite le 1er octobre 1983 et revendu sa clientèle à un tiers, aucun élément d'actif n'a pu être acquis par Mme X... à la date du paiement de l'indemnité ; qu'il suit de là et sans

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire