procédure civile ne prévoit pas la mention expresse d'infirmation ou d'annulation à peine d'irrecevabilité et qu'ainsi, en jugeant que l'imprécision des conclusions sur ce point emporte la caducité de la déclaration

irrégulière » ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'article 901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration

part, que le délit de subornation de témoins est constitué, dès lors que les sollicitations dont ont fait l'objet les témoins ont été suffisamment pressantes pour les inciter à revenir sur leurs déclarations

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

la déclaration exigée par ces dispositions.

exactes », quand la seule approbation, par sa signature, d'un document pré-imprimé, non rempli par ses soins, et comportant des indications erronées, n'était pas de nature à caractériser sa fausse déclaration

l'application de la Convention fiscale franco-israélienne du 20 août 1963 : " que le prévenu justifie qu'il est résident israélien au sens de l'article 2-3 de la Convention ; " que par ses déclarations

d'appel ne pouvait, dès lors, retenir que le caractère abusif de la convention litigieuse n'avait été établi qu'après les déclarations recueillies au cours de l'information, ces constatations n'établissant

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement admet que, au vu de la jurisprudence de la Cour dans les affaires relevant le problème similaire d’accès à la Cour constitutionnelle

  » Par une lettre du 16 avril 2018, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

  » Par une lettre du 28 janvier 2013, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale .

  » Par une lettre du 9 juin 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.

Saisie par un intimé d'une contestation de la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, ayant relevé que la déclaration d'appel

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° 17-30.978) La déclaration d'appel de M.

Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs.

Faute d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne peut donc statuer sans commettre un excès de pouvoirs.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 3 février 2023, la SARL Le Relais, représentée par Me Morisset et Me Lopez, avocats, demande à la cour :

Par arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie a déclaré l'accusé coupable des faits, objet de l'accusation, et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction

[S], à l'occasion de son pourvoi, transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, et