violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 8 avril 2026 à 17 heures 50, a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative; - déclaré régulière la procédure

obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout

violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit

liberté formées par le détenu ; "aux motifs que dans les lettres jointes aux demandes de mise en liberté et dans le mémoire déposé par son conseil, il est soutenu que Germain X... serait détenu irrégulièrement

-14 du Code pénal et recel de ce délit ; Que Jacques Z... a été mis en examen du chef d'octroi d'un avantage injustifié, puis, Jean-Claude X..., président-directeur général de la société Holding Decaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

l'intégralité des parts de la société, les ont cédées le 29 janvier 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 février 1993, la société PME financement (la société PME) a déclaré

d'appel et que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut de constatation que la personne tenant la plume aurait prêté le serment de greffier, l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement

construction en méconnaissance des prescriptions légales, infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour le déclarer

X... a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon

La liquidation judiciaire a été ouverte le 22 août 2003 sur déclaration de cessation des paiements du 01 août 2003. Depuis décisions pénales et civiles se succèdent.

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

preuve qu'elle avait bien le pouvoir de remettre les fonds à la mère du titulaire du compte ; que la cour ne pouvait, sans relever que la banque avait l'autorisation de remettre les fonds à Mme X..., déclarer

.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire, infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, et a déclaré

, - Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [Z] à type de canal carpien droit.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146 819 francs, soit 40 % du total des prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée

2026, à 15h16, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur le moyen d'irrecevabilité, déclarant la procédure irrégulière