compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour retard et a autorisé l’Etat à procéder d’office à la réalisation des travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut

Resources Inc, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

. a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte et de les condamner à payer à Mme X... la somme de 9 300 euros en raison du défaut

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 21 JUILLET 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQDX Code affaire : 5K demande de radiation du rôle pour défaut

de voir prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance, et de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par l'intéressé de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard avec effet différé

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par l'intéressée de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 300 euros par jour de retard avec effet

titre des parcelles cadastrées section CY n° 935 et 940, situées lieu-dit " La Rivière Neuve " à Calais, de les évacuer sans délai, ainsi que leurs biens mobiliers, que la société SNCF Réseau pourra, à défaut

Sur la demande de condamnation du comité de gestion des 'uvres sociales hospitalières de la Guadeloupe au paiement de la somme de 60 515,14 euros pour défaut d'exécution de bonne foi de l'accord du 21

bâtiment H, de l'immeuble du [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 4] et [Adresse 2], [Localité 6], partie commune, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut

des consignes, le mécontentement des clients, seuls les faits de non¿respect des consignes de travail postérieurs au 29 juin 2009 seront pris en considération ; qu'ainsi, les reproches concernant le défaut

LA NUMIDIE EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE RESTAURANT L E ROYAL COUSCOUS Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée

Par un jugement n° 1700789 du 23 octobre 2018, à défaut d'exécution, le tribunal a liquidé l'astreinte et condamné le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante à verser à l'Etat et à M.

pas la preuve d'un lien direct et certain entre les fautes alléguées et les frais bancaires indûment facturés, ainsi statuant de nouveau, dire et juger la CEPAC tenue à réparation pour cause de défaut

; 2°) de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion à défaut d'exécution volontaire ; 3°) de mettre à la charge de M.

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

A défaut d'exécution de ces mesures par M.