Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande d'acquisition de la nationalité française.

B A soumet au tribunal un courrier du 8 octobre 2023 adressé au préfet du Doubs par lequel il conteste une décision du 6 octobre 2023 classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

celui-ci a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un jugement n° 2102019 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite

B A demande l'annulation de la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 janvier 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a procédé au classement sans suite de la demande d’acquisition

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Le bailleur indique se désister des demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, à l’exclusion de celles portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A conteste la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition

enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a procédé au classement sans suite de sa demande

A cette audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, les locataires ayant quitté les lieux, et actualise

de naturalisation et a confirmé cet ajournement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Marine de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les deux commandements du 13 août 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi