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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62ecb2eb2a8cf5e2e9b21e09
4 août 2022
4 août 2022
[W] conteste en premier lieu la réalités des diligences initiales du 3 juillet 2022 qu'il lui appartenait néanmoins de critiquer à l'occasion de la première demande de prolongation, s'agissant d'actes
Source officielleRétention Administrative
66a33c1402a12a235bae6c50
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il s'ensuit que la demande de remise en liberté présentée par M. [P] doit être rejetée. Sur l'irrecevabilité de la demande de prolongation Dans son acte d'appel, M.
Source officielleETRANGERS
650bdf98beee0f8318b976d2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par décision en date du 18 juin 2023,le juge des libertés et de la détention de Toulouse, statuant sur une première demande de prolongation de mesure de rétention administrative à la requête du préfet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76ed
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par requête motivée en date du 28 juillet 2025, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de
Source officielleChambre des Etrangers
62833c515a52a8057d99193e
16 mai 2022
16 mai 2022
, retraçant les diligences faites par la préfecture, le procureur de la République estime qu'elles semblent suffisantes à justifier la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé.
Source officielleChambre des Etrangers
661a20394cfa010008a2d89b
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ordonnance en date du 11 avril 2024 le Juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable la requête de Monsieur [N] et a fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Il ressort des justificatifs versés par la préfecture à l’appui de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] que celui-ci n’a présenté aucun document de voyage en cours
Source officielleETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
* Sur l'irrecevabilité de la requête de demande en prolongation : - la requête est motivée notamment par le fait que M.
Source officielleJuge Libertés Détention
697c66bdcdc6046d4739fbe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [P] [Z].
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e18
7 juin 2001
7 juin 2001
: Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301343_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie ont implicitement rejeté leur demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202975_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aucune modification substantielle ou notable des conditions d'exploitation, en l'absence d'extension, de problématiques liées au respect de seuils, de dangers ou d'inconvénients significatifs ; la demande
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6778cf0a51d7dea0bca2b493
2 janvier 2025
2 janvier 2025
la cour d'appel de Colmar le 19 novembre 2024 VU l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg déboutant le préfet de sa demande
Source officielle20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fc0
25 avril 2023
25 avril 2023
[M] a soutenu tous les moyens présentés au soutien de la déclaration d'appel, ajoutant que la demande de prolongation n'avait pas été formée par une personne justifiant bénéficier d'une délégation de signature
Source officielleETRANGERS
68709fdbf0cfe7ae188feb24
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit au moyen de fond soulevé par M [M] [E] en refusant de faire droit à la demande de prolongation du maintien en rétention et en ordonnant sa remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbe
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bd1
10 octobre 2002
10 octobre 2002
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président doit se prononcer
Source officielleciv2
6137242fcd5801467741352e
3 juin 2004
3 juin 2004
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e1
9 août 2023
9 août 2023
PRETENTIONS DES PARTIES Le représentant de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation
Source officiellePage 70 sur 9191