Le 19 octobre 2003, le requérant fut accusé d'avoir « organisé des troubles publics » et « usé de violence à l'encontre d'agents de l'Etat ».

Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. 3.

    Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. 3.

    Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat. 3.

Toutefois, en novembre 1997, il décréta le non-lieu provisoire au motif qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant la perpétration des mauvais traitements allégués.

    Le 5 octobre 1998, le juge assesseur ordonna la libération provisoire de R. Maçin et le placement en détention provisoire de E. Maçin. 16.

Il se trouvait en liberté provisoire lorsque, en mai 2001, les poursuites dirigées contre lui furent suspendues.

A B, représenté par Me Maony, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet

    Le 27 juin 2001, la mère demanda l’exécution de la mesure provisoire. 24.

Par une décision n° 491592 du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de Mme D..., annulé cet arrêté et renvoyé l’affaire devant la cour.

Le 29   avril 1993, le Conseil d’Etat estima que la demande devait être rejetée. 29.

Le 14   novembre 2001, il fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat   ») sur ses activités au sein du

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 20583/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 10 octobre 2007. SUR QUOI : Madame X... épouse Y...

Au terme de cette audition, le juge assesseur ordonna le placement du requérant en détention provisoire. 13.

Yalçın se plaignait de la durée de sa détention provisoire ainsi que de l’absence d’une voie de recours pour contester cette détention et obtenir sa libération.

de l'Etat (articles 172 § 2 et 194 §§ 1 et 3 CPU). 15.

d’Istanbul (ci-après «   la cour de sûreté de l’Etat   »).

E A, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Landes