Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

la sécurité intérieure dans la mesure où les manifestants se sont réunis avec pour seule volonté la commission du délit d'entrave ou de gêne à la circulation routière ; - en outre, il n'y a pas de lien

de son subordonné ; Que M.

Elle souligne que la preuve du lien de subordination juridique n'est pas rapportée par Monsieur [A].

[V], [J], [C] et [O] et la société pour demander l'annulation de son exclusion de la société et la réparation de son préjudice résultant de cette exclusion ; Attendu que pour rejeter ces demandes

ALBOU a procédé à la reprise des lieux suivant procès-verbal d'huissier du 6 novembre 2002 et additif du 12 décembre suivant.

; que ce sont les circonstances de fait qui déterminent l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

exclusif ou presque exclusif avec une seule entreprise leur fournissant les marchandises, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et dans des conditions de vente et de prix imposées par cette

de subordination.

 : - constater l’acquisition de la clause résolutoire de la convention de sous-location et constater la résiliation de plein droit de la convention aux torts exclusifs du sous-locataire, - ordonner l

[Y] en conclut qu'un lien de subordination existait bien entre lui et les sociétés SECTOR CONSULTING ou SECTOR, et qu'au regard des liens qui l'unissaient à celles-ci, il est fondé à exciper de l'existence

X... ne justifiait pas d'un contrat de travail, seul invoqué au soutien de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE pour contrôler la définition de la politique commerciale de l'entreprise en regard de l'activité de cet agent, un lien de subordination ; car, en l'espèce, il ne s'agissait

du personnel, de telles fonctions étant assumées exclusivement par les deux co-gérants ; que, dès lors, en déclarant qu'elle n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société dans laquelle

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un fonctionnaire (Jean-Marc X..., le demandeur) dans les liens

de subordination, ce dernier est le plus significatif des trois éléments ; que le lien de subordination suppose : l'intégration à un service organisé, le travail exercé dans l'intérêt d'un contractant

de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Pour déterminer l'existence ou non d'un lien de subordination , il appartient au juge de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination.