tribunal a, sur la requête de Mme A C, annulé la décision implicite de la commune de Bagnolet rejetant sa demande de remise gracieuse, accordé à celle-ci une remise partielle de sa dette consécutive à un indu

[F] a fait assigner la société AMV Assurance et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire (CPAM d'Indre et Loire) devant le tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir la réparation intégrale

de prestations sociales d'un montant de 4 630,32 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familial pour la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2019 et un indu de primes exceptionnelles

Par un courrier réceptionné le 7 septembre 2018, Mme A a demandé à la commune d'Orvault de l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa rémunération durant son congé

X... a assigné la Société française de radiotéléphonie (SFR) venant aux droits de celle-ci, en paiement de diverses sommes en indemnisation de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant

des Yvelines pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité. 6.

Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu’outre les conditions médicales et de durée d’indemnisation, pour bénéficier des indemnités journalières, il importe également de remplir des conditions

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation 2.

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2018, Mme [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir : - limiter le montant des indemnités journalières objet de l'indu à la somme

à laquelle elle avait droit, la victime du dommage n'avait pas reçu un paiement indû ; qu'en la condamnant pourtant à restituer à cet assureur ce qu'il lui avait versé en sus de la garantie qu'il devait

En effet, l’action en répétition de l’indû constitue une action afférente à un quasi-contrat, tandis que l’action en paiement d’un prêt est afférente à une action concernant un contrat.

de l'aide juridictionnelle, demande au tribunal : 1°) de constater l'erreur d'identité ayant conduit à ce que soit mis à sa charge par la CAF des Bouches-du-Rhône, puis par la CAF de La Réunion, un indu

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 11. Si M.

; En conséquence, prononcer la nullité de la notification d’indu adressé à Madame [M] ; annuler l’indu à hauteur de 1.418,18 euros et plus généralement toute réclamation adressée à Mme [M] ; A titre

et l'indemnisation de ses préjudices.

A soutient n'avoir pas perçu de sommes indues au titre de sa rémunération.

a) sur le droit à indemnisation de M. X....

au titre du rappel de salaire, - 231,88 euros au titre du rappel de salaire en remboursement du prélèvement indû, - 3.898 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 389 euros au titre