de chômage éventuellement versées au salarié licencié, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; qu'il sera alloué au salarié une indemnité conventionnelle égale à 17 767 € et une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement français, société anonyme dont le siège est ...

sans droit ni titre du logement 3 A, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail.

[Z] à payer ces indemnités d’occupation à la société caution. La condamnation de M.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Par conséquent, la demande de la société Emmaüs Habitat est irrecevable comme étant prescrite s'agissant des loyers et charges du logement de la [Adresse 11], mais recevable s'agissant des indemnités d'occupation

constant que Mme C a été condamnée le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon au règlement de la somme de 26 181,72 euros à la SCI Couzon, correspondant au règlement de loyers, charges et indemnités

de grand déplacement étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement, de dépenses supplémentaires de nourriture, que la personne placée en situation de grand déplacement vive à l'hôtel,

SERVICES lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération des lieux ;Condamner Madame [L] [O] à payer à ACTION LOGEMENT

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement

Elle conteste l’indécence du logement et soutient que les désordres évoqués sont dus au défaut d’entretien des locataires qui tentent ainsi d’obtenir l’attribution d’un logement HLM auxquels ils ne peuvent

[Y] [AZ] percevait chaque mois : - un salaire de base de 4900 euros - une indemnité logement de 1950 euros - une prime de vie chère de 735 euros Soit un salaire brut mensuel moyen de : 7.585,00 euros

aux fins de précisions sur les conditions d'occupation du logement 612 ainsi qu'une sommation de réintégrer le logement 613.

X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

Un courrier de Madame [D] [U] [A] non daté confirme sa reprise du logement.

Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.

la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement

- Débouté en conséquence Madame [E] [R] de sa demande de condamnation de la société PARAGON TRANSACTION à lui verser la somme de 2158,40 euros à titre d'indemnité d'occupation de son logement et des

d'indemnité de licenciement, * 5 500 euros en indemnisation du caractère abusif du licenciement, * 9 327,48 euros au titre de l'indemnisation de travail dissimulé, * 54 410,30 euros à titre de rappels

Il demande en outre un rappel de congés payés ainsi qu'une indemnité d'occupation de son logement outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.