Daniel X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge qui liquide l'astreinte doit constater l'inexécution

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 précitée : "En cas d'inexécution

par mois à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir pris ledit décret dans le délai prescrit ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

X... a adhéré à la Coopérative agricole laitière de la région d'Aurillac (CALARA), dont les statuts précisent, en leur article 7, que, sauf cas de force majeure dûment établi, en cas d'inexécution totale

dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour le conseil d'administration, en cas d'inexécution

dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour le conseil d'administration, en cas d'inexécution