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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c40275
3 octobre 1972
BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216093_20220812
12 août 2022
A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par le conseil national des activités privées de sécurité ne peuvent en revanche qu'être rejetées ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206951_20221024
24 octobre 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2003890_20221107
7 novembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512087_20250722
22 juillet 2025
En cas de non-admission de M. B A à l'aide juridictionnelle à titre définitif, la somme de 1 100 euros sera versée par l'Etat directement à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01145_20231006
6 octobre 2023
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
soc
6079b2029ba5988459c55123
24 février 1972
JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL STATUANT A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 SE LIMITAIT A LA CONSTATATION DE LA NON
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301664_20230406
6 avril 2023
l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
6e Section - 1re Chambre
DTA_2404410_20251219
19 décembre 2025
administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:458991.20230210
10 février 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203936_20221117
17 novembre 2022
ORTA_2300035_20230103
3 janvier 2023
Juge des référés
ORCA_22VE00657_20241127
27 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402575_20240528
28 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569
21 septembre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1569 FS-P+B Pourvoi n° D 15-17.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
Chambre civile 1-7
6a1e6470cdc6046d47ca8e74
1 juin 2026
comparant, non représenté CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004785
29 décembre 2006
; que, par suite, cette décision de retrait ne peut régulièrement intervenir, dans le délai de recours contentieux, que s'il est établi que l'absence des pièces complémentaires demandées a eu une influence
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330
1 juillet 2020
_____ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° R 19-11.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
K..., ès qualités, 5°/ à la société Groupe [...] , société en nom collectif, 6°/ à la société [...] , société civile immobilière, 7°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, 8°/ à Mme
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408
1 juin 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° U 21-21.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
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