entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en vertu de cette exigence d'impartialité, ne peuvent participer à la juridiction de jugement les magistrats qui ont connu de l'affaire à un stade antérieur

S'agissant des infractions commises les 12 août 2019, 3 février 2020 et 16 avril 2020 : 4.

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

commise le 20 juin 2019 et deux points pour une infraction commise le 12 octobre 2019, ainsi que ces deux décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer au capital de son permis

commises par le requérant à l'ordre et à la santé publique, s'agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'ensemble des éléments de la situation du requérant étaient connus de la

la présomption d'innocence dont il bénéficie et à son droit à un procès équitable ; qu'au demeurant, la loi renforçant la présomption d'innocence est inapplicable à ladite lettre portant date antérieure

commise le 6 juillet 2018 et deux points pour une infraction commise le 1er septembre 2018, la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un

Code de la route, 132- 10 et 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable des infractions

Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et notamment l'infraction commise le 11 mars 2019, a constaté un solde de points

une infraction ayant porté préjudice à un tiers, il a engagé sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par

Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait reçu ces informations lors d'infractions commises dans une période suffisamment récente antérieurement au 14 février 2014.

S'agissant de l'infraction commise le 14 novembre 2017 : 5.

; - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 1er septembre 2018 est illégale pour avoir été prise alors que l'infraction n'était pas définitive puisqu'il a bénéficié d'un

En ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 19 juin 2013 et 10 février 2015 : 6.

d'activités aéronautiques, et que l'actif du groupe Witlo avait servi à financer ces organismes ; que des poursuites pénales ont été engagées contre l'intéressé, notamment du chef d'abus de confiance commis

X... coupable de meurtre avec la circonstance aggravante qu'il a été commis sur mineure de quinze ans, l'a condamné à treize années de réclusion criminelle, a ordonné son maintien en détention, a ordonné

. et Mme Jean-Luc Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que " le prévenu Jacques X... fait l'objet de poursuites,- d'une part, pour des faits d'escroquerie commis

de points commise le 23 juin 2016 ont été supprimées et d'autre part, que pour les infractions commises les 31 décembre 2010, 15 septembre 2016 et 3 octobre 2018 ont fait l'objet d'une restitution de

S'agissant de l'infraction commise le 28 novembre 2012 (AF CNT) : 10. En ce qui concerne cette infraction commise le 28 novembre 2012, il résulte de l'instruction, que M.

B a commis une série d'infractions au code de la route.