En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la Sarl X...          Y...   

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif de la société SERP, a enjoint à la SCP Brouard-Daudé de produire aux débats un décompte précis et détaillé de l'insuffisance d'actif de la société SERP en fournissant toutes justifications utiles

Puis, le 5 mars 2015, ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs.

cette dernière a été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que le 13 septembre 2001, cette procédure a été clôturée pour insuffisance

n'a jamais été liquidée et la procédure doit être aujourd'hui convertie en une procédure de liquidation judiciaire sur constat d'une insuffisance d'actif soit, la clôture est en réalité intervenue sous

d'actif et qu'ils doivent supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Silicium de Provence, Le réformer pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamner in solidum Messieurs [C], [F

SA DEMISSION AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, C'EST A LA CONDITION QU'IL AIT ETE A LA TETE DE LA SOCIETE LORSQUE LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE

Sur la demande en condamnation à l'insuffisance d'actif 19.

L'actif réalisé étant de 21 744,84 euros, il est constaté que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 225 185,20 euros. Le gérant de la société liquidée Kryma était M.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification du montant de l'insuffisance d'actif.

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 décembre 2016.

Didier Y... ; que réformant leur décision à l'égard des époux Y..., elle a jugé qu'ils avaient commis en leur qualité d'administrateurs des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mais

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 172 251,75 €, dont 153 883,90 € en passif privilégié

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

; il en déduit que le montant de l'insuffisance d'actif retenu par les premiers juges est probablement erroné.

Sur le moyen unique : Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M.

X... en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.