était constituée d'un verre si opaque qu'il lui était impossible de distinguer les documents que les agents des douanes disaient avoir exhibés à l'extérieur de la boutique, de sorte qu'il avait pu légitimement

Le Gouvernement rappelle également qu’en décidant d’adopter des lois visant à redresser des torts causés sous un régime non-démocratique, les Etats disposent d’une grande latitude ( Kopecký c.

mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 2 avril 2008, [J] [P] et [A] [K] épouse [P] ont adopté

  Par décision n° 36 du 28 juin 1969, la commune de Tolfa adopta son plan d'occupation des sols.

Le 28 OCTOBRE 1997 ce tribunal a prononcé l'adoption simple par Monsieur E... des enfants D...

porter caution solidaire de la société BDR dont il était le gérant ; que l'intéressé n'était le gérant que d'une seule société BDR, en sorte que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte

En droit   : La requérante a pu jouir de ses biens en tant que propriétaire légitime à compter des dates de leur acquisition (1952 et 1958) jusqu'à la date de l'arrêt de la Cour de cassation (1996

internationale) qui interdisent l'adoption directe auprès des familles vulnérables, la conception d'enfants aux fins d'adoption, les fausses déclarations de paternité ainsi que l'adoption d'enfants via

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)129 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kövesi contre Roumanie   (adoptée

  ») de la Lombardie un recours visant à obtenir, notamment, l’annulation de la décision écartant sa candidature adoptée par le Conseil de faculté le 4   novembre 1998 et de l’acte par lequel

[X] [I], opposant politique de longue date de la partie civile, en tant que membre du parti communiste, secrétaire de la section d'[Localité 1] et élu municipal de 2008 à 2009, a poursuivi un but légitime

3, du Code civil ; 2 / qu'un groupement ne saurait être admis à invoquer contre son adhérent le bénéfice d'un engagement dès lors que ses propres actes ont pu susciter chez celui-ci la croyance légitime

caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer une société commerciale ; "et aux motifs adoptés

l'obligation de verser les salaires aux termes fixés, puis entreprenant de susciter la radiation de l'affiliation contractuelle à la caisse de retraite des cadres, il s'ensuit que le salarié est légitimement

d'urbanisme, de sorte que l'arrêté de non-opposition du maire à ces travaux avait été définitivement annulé, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour écarter une faute des époux [D], qu'ils avaient légitimement

d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication

for the applicants to accept because the adoptive parents were a same-sex couple and homosexuality was illegal in the applicants’ countries of origin.