votre absence sur le terrain ne soit pas non plus compensée par le traitement efficace des demandes qui vous sont faites au niveau du comité de direction, destinées à identifier les pistes d'actions et mesures

la commission de surendettement des particuliers du Nord par décision du 25 janvier 2023 au profit de Mme [P], a "dit que la situation de surendettement de Mme [Y] [P] sera traitée conformément aux mesures

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité,

Mme [X] a formé un recours contre les mesures.

Il est admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé

Ces mesures imposées ont été notifiées à [18] le 13 novembre 2023.

Sur les mesures de redressement En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Mme [J] [U] a contesté les mesures.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

PARTICULIERS [14] CHEZ SAS [9], REGIE ASSAINISSEMENT [Localité 29] AGGLO, [13], [11] SAV CONSEIL, [19], URSSAF LIMOUSIN, [17] SERVICE CONTENTIEUX, EPIC CORREZE HABITAT MCS/MLL contestation des mesures

Le bénéfice des mesures de redressement peut, notamment, être refusé au débiteur qui ment ou dissimule un fait qui, s'il avait été connu de la commission ou du juge, les aurait conduits à déclarer irrecevable

en possibilité de prononcer une telle mesure.

par erreur à l'administration fiscale, à compter du 31 juillet 2000, la rente viagère qu'elle lui versait mensuellement ; que cette déclaration a conduit le Trésor Public à prononcer une mesure

X...a évoqué avec le commissaire aux comptes de la société la nécessité de prendre des mesures de redressement, la société était en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

Il ressort de la procédure que par requête du même jour, soit le 11 mars 2025, le mandataire judiciaire nommé, la SELARL MJ-Alpes, a déposé une requête aux fins de solliciter la conversion de la mesure

La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.   B.