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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6c
11 mai 2022
11 mai 2022
En ce qui concerne le cinquième grief, Mme [E] soutient que la société Massane Loisirs l'a abusivement convoquée à un entretien préalable à mesure disciplinaire sans que cela soit suivi d'effet.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504458_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sécurité intérieure, et d’un défaut de motivation, qu’il ne serait pas fondé sur des faits matériellement établis, serait entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et constituerait une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201358_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200576_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 33 de l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 1997 : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : () 6) Par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600357_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête en précisant que si ni le profil pénal ni le passé disciplinaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02007
12 octobre 2011
12 octobre 2011
mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, n'a pas été adopté à la majorité des copropriétaires; que cependant la majorité au sein d'une assemblée générale de copropriétaires doit s'apprécier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10882
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits sanctionnés par la mesure disciplinaire n'étaient pas prescrits et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2025997_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Et les circonstances selon lesquelles la mesure de suspension ne serait intervenue que plusieurs semaines après la dénonciation des faits ou encore que l'intéressée n'aurait jamais fait l'objet d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100689_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200047_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2107426_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires peuvent être : a/ l'avertissement par écrit
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2656497-2897988
3 mars 2009
3 mars 2009
unanimité, à la violation de l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention européenne des droits de l’homme, l’exclusion des requérants de l’université ayant constitué une mesure
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 4 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 11 septembre suivant, en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2000400_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, la décision par laquelle une autorité administrative suspend un de ses agents ne constitue pas une mesure disciplinaire prise en considération de la personne, mais une décision conservatoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201665_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447
28 mars 2018
28 mars 2018
bien fondé du licenciement ; que toutefois, la SAS ROTHELEC ne démontre pas que le comportement du salarié justifiait qu'il ne puisse exécuter de préavis, d'autant qu'il n'avait fait l'objet d'aucune mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191
20 janvier 2010
20 janvier 2010
collective ; que l'employeur, en n'organisant pas en temps utile et selon les modalités prévues, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure
Source officiellePage 70 sur 1939