de ses ressources en ne mentionnant le 1er février 2022 via internet qu'un montant de 19 560 euros au titre de l'année 2021 alors que ses salaires avant impôt s'élevaient à 21 757 euros ; de plus, son

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

ni sur leur montant futur.

d'évaluation des ressources (…) ».

DES SUBSIDES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT DETERMINER CE MONTANT QU'EN FONCTION D'ELEMENTS ETABLISSANT LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LA SITUATION FAMILIALE DE CELUI-CI

du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les

FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

fiscale de l'URSSAF, que celui-ci justifie de salaires nets d'un montant de 8 047,67 euros au titre des six derniers mois de l'année 2021 et d'un montant de 14 922,10 euros net au titre de l'année 2022

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Seule la [3] écrivait pour son compte et celui de la [5] pour maintenir le montant de ses créances relatives à des crédits consommation, sans observation sur les mesures imposées.

S’agissant de ses ressources, ce rapport indique que Mme B...

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

Sur l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 905,46 euros : 2.

Par ailleurs, l’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité

C, qui détaille le montant de ses charges et ressources et précise qu'à la suite de son accident de travail, aucun capital ne lui a été versé et qu'il perçoit une rente qui n'est pas imposable, M.

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". 8.