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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2419177_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A séjournait régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour mention " salarié " lors du dépôt de sa demande et que les services du ministre chargé de l'emploi avaient visé son nouveau contrat

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

professionnelle / travail temporaire et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00448

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

contrat de travail du 25 juin 2014, cette rémunération de 7 500,00 euros lui est versée en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur 5 jours compensées par 6 jours de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00003_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... soutient qu’il réside en France depuis 2018, il produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 31 octobre 2018 avec la société Business Clean pour exercer les fonctions d’agent de service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300842_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la demande de regroupement familial n'a pas été soumise pour avis au maire de sa commune de résidence en méconnaissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107168_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision attaquée, à temps complet pour un salaire de plus de 2 000 euros et qu'il avait informé la préfète de la signature de son nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

agrément d'assistante familiale et de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407071_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et, en l'espèce, elle est avérée dès lors qu'il ne peut ni honorer ses engagements professionnels pour les mois à venir, ni conclure de nouveaux

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410451

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

salaire minimum conventionnel ; qu'un nouveau contrat de travail tenant compte des modifications apportées par cet accord a été signé par les parties le 5 avril 1974 ; que, le 15 avril 1982, pour tenir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

La société [...] explique sans être contredite sur ce point que le salarié avait refusé, contrairement à ses collègues, de signer un nouveau contrat de travail lors de la reprise de l'entreprise en 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Suivant lettre d'engagement du 3 octobre 1994 à effet au même jour, elle a été de nouveau embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

et de la proposition d’un nouveau contrat faisant obstacle à la perception de l’aide au retour à l’emploi, la somme de 4 000 euros en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

les salariés en cause ni même pris position sur un refus de poursuite de leurs contrats de travail ; qu'en décidant dès lors que le refus de la société Paillard de poursuivre les contrats de travail des

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

à son travail le jour où l'employeur lui avait enjoint de le faire dans le cadre du nouveau contrat de travail, ce qu'il lui avait imputé à faute, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b6204785972364720400

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Le contrat de travail du 8 février 1999 fait mention d'une embauche avec période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] signe un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la société [16], immatriculée au RCS le 30 juin 2015, en qualité de chauffeur super poids lourds à partir du 1er mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

les termes du courrier du 19 avril n'étaient pas le reflet de la réalité et qu'il n'avait pas eu le 10 février l'attitude qui lui était imputée, s'étant borné à refuser de signer un nouveau contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un avenant au contrat de travail a prolongé ce contrat jusqu'au 31 août 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Il signe un nouveau contrat de travail le même jour en qualité d'agent de sécurité chef de poste niveau III échelon 2 coefficient 140, à compter du 1er juillet 2009, moyennant une rémunération mensuelle

Source officielle

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