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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2419177_20250930
30 septembre 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an
4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
A séjournait régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour mention " salarié " lors du dépôt de sa demande et que les services du ministre chargé de l'emploi avaient visé son nouveau contrat
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559653
7 mai 2015
professionnelle / travail temporaire et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00448
27 mai 2020
contrat de travail du 25 juin 2014, cette rémunération de 7 500,00 euros lui est versée en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur 5 jours compensées par 6 jours de
8ème chambre
DCA_25PA00003_20251104
4 novembre 2025
B... soutient qu’il réside en France depuis 2018, il produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 31 octobre 2018 avec la société Business Clean pour exercer les fonctions d’agent de service
1ère chambre
DTA_2300842_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la demande de regroupement familial n'a pas été soumise pour avis au maire de sa commune de résidence en méconnaissance
3ème chambre
DTA_2107168_20240627
27 juin 2024
des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision attaquée, à temps complet pour un salaire de plus de 2 000 euros et qu'il avait informé la préfète de la signature de son nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
agrément d'assistante familiale et de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407071_20240410
10 avril 2024
est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et, en l'espèce, elle est avérée dès lors qu'il ne peut ni honorer ses engagements professionnels pour les mois à venir, ni conclure de nouveaux
613723f2cd58014677410451
26 février 2002
salaire minimum conventionnel ; qu'un nouveau contrat de travail tenant compte des modifications apportées par cet accord a été signé par les parties le 5 avril 1974 ; que, le 15 avril 1982, pour tenir
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
La société [...] explique sans être contredite sur ce point que le salarié avait refusé, contrairement à ses collègues, de signer un nouveau contrat de travail lors de la reprise de l'entreprise en 2015
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
Suivant lettre d'engagement du 3 octobre 1994 à effet au même jour, elle a été de nouveau embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par M.
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
et de la proposition d’un nouveau contrat faisant obstacle à la perception de l’aide au retour à l’emploi, la somme de 4 000 euros en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat de travail
6137245acd58014677414c95
20 octobre 2004
les salariés en cause ni même pris position sur un refus de poursuite de leurs contrats de travail ; qu'en décidant dès lors que le refus de la société Paillard de poursuivre les contrats de travail des
61372512cd5801467741abbc
4 avril 2007
à son travail le jour où l'employeur lui avait enjoint de le faire dans le cadre du nouveau contrat de travail, ce qu'il lui avait imputé à faute, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720400
9 avril 2013
Le contrat de travail du 8 février 1999 fait mention d'une embauche avec période d'essai.
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
[X] signe un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la société [16], immatriculée au RCS le 30 juin 2015, en qualité de chauffeur super poids lourds à partir du 1er mars 2016.
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
les termes du courrier du 19 avril n'étaient pas le reflet de la réalité et qu'il n'avait pas eu le 10 février l'attitude qui lui était imputée, s'étant borné à refuser de signer un nouveau contrat de
Chambre Sociale
68e89300f271a402af33b81e
9 octobre 2025
Un avenant au contrat de travail a prolongé ce contrat jusqu'au 31 août 2022.
6253cc3abd3db21cbdd8f8d6
20 juin 2012
Il signe un nouveau contrat de travail le même jour en qualité d'agent de sécurité chef de poste niveau III échelon 2 coefficient 140, à compter du 1er juillet 2009, moyennant une rémunération mensuelle
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