Saisi le 18 janvier 2022 d'un incident par M. et Mme [O], le juge de la mise en état, par une ordonnance du 5 janvier 2023, a constaté la péremption de l'instance. 8.

pour prétendre que les diligences concernant une instance prétendument distincte de l'instance d'appel, ne seraient pas de nature à interrompre la péremption de l'instance d'appel, Il est symptomatique

Il sera précisé qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

A l'audience du 27 novembre 2024, le conseil de la [12] a indiqué ne pas avoir pu répondre aux conclusions déposées le 1er cotobre 2024 concernant la péremption de l'instance.

Il y a lieu en conséquence de constater la péremption de l'instance acquise depuis le 15 avril 2023 ainsi que l'extinction de l'instance.

par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance.

SUR CE, Sur la péremption de l'instance : En application de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal, notamment, par l'effet de la péremption

CDR qui n'avait pas de nouveau constitué avoué ; que la société CDR a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que, faute d'avoir été signifiées

qui n'avait pas de nouveau constitué avoué ; que la société CDR a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que faute d'avoir été signifiées à un

de l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque et décidé que la péremption d'instance ainsi constatée conférait au jugement du 19 janvier 1982 la

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société OLT et aux organes de sa procédure collective une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Mme [S] et la SCI Su Per concluent au rejet de la requête en réinscription du pourvoi et sollicitent le constat de la péremption de l'instance.

Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance.

Y..., énonce qu' " il n'y a pas lieu de juger que la péremption de l'instance d'appel (ce qui signifie devant la cour de renvoi) lui est acquise, mais que la péremption de son instance en général est acquise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance : L'article 2 du code de procédure civile : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Par ordonnance en date du 08 avril 2022, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de prononcer la péremption de l'instance dans l'affaire enregistrée sous l'ancien n° de rôle 18 00309

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.