AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
Source officiellePage 70 sur 4015
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cca
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Surtout, elle ferait peser sur elle un risque de conséquences manifestement excessives en lui imposant en réalité de cesser son activité de manière définitive et irrémédiable.
Source officielle