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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105052_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Surtout, elle ferait peser sur elle un risque de conséquences manifestement excessives en lui imposant en réalité de cesser son activité de manière définitive et irrémédiable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11249

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

la fermeture du seul point de vente en août 2013 a entraîné la suppression des 2 postes de l'entreprise ; que la cause économique du licenciement est établie du seul fait de la cessation d'activité totale

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebdc

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

non précisée mais postérieure à l'obtention d'un permis de construire par Robert Z... en 1968 et à la réfection du cadastre intervenue en 1972 ; qu'en énonçant que la possession des époux Z... avait cessé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le mandataire judiciaire, a été maintenue jusqu'au jugement de cession du 7 octobre 2016 puis a été reprise par la société Allioss par un acte de cession du 22 décembre 2016 ; par suite, faute de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00208

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

navale au port autonome de Dunkerque ; que cet établissement a été inscrit, par arrêté ministériel du 11 décembre 2001, sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725c1cd5801467742045a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère qu'à compter de 2004, Lucienne A... n'aura plus d'enfant à charge (ce point

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... faisait valoir qu'il n'avait cessé, au cours des 12 dernières années, de réclamer auprès de l'assureur l'indemnisation convenue et avait envoyé de nombreux courriers à la compagnie d'assurance ; qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

contrat de travail, la cour d'appel a écarté la demande reconventionnelle de l'employeur pour voir constater la rupture du contrat du fait de la démission de la salariée puis relevant que celle-ci avait cessé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A et la cession ; les points 320 et 330 du BOI-BIC-CESS-10-20-20 (édition du 1er juillet 2019) prévoient que la transformation d'une EURL en SARL la rend redevable de l'impôt sur les sociétés et vaut

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e54

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

en avait connaissance depuis fort longtemps, en soulignant à cet égard sa " ... faute ayant consisté à laisser perdurer la situation sans prendre la moindre mesure utile et sans agir afin de faire cesser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110258

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L..., les mesures provisoire prises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation n'ont pas l'autorité de la chose jugée à leur égard ; qu'hormis les points ci-dessus tranchés, la recevabilité des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000571_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le préjudice d'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000601_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 4 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d15

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES A VERSER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET CHARGE DE RECHERCHES, LES REDEVANCES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES STIPULEES AU CONTRAT, EN CAS DE CESSATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681247807b8f64b1b690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l'espèce, la cessation définitive d'activité constitue un motif économique de licenciement à part entière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[I] a cessé en février 2014 avec l'organisation des élections professionnelles au terme desquelles le syndicat qui l'a désigné, la CFE CGC, a perdu sa représentativité. Aussi, si M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622788

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1, TROISIEME ALINEA, ET 2-B, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

] [O] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au I si les conditions suivantes sont réunies : / a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; / b) L'agent général d'assurances

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