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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b63

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

des placements particulièrement intéressants, elle a précisé qu'elle s'était ensuite rendue à son domicile et non au siège de ladite société où, après avoir été également reçue par Mme Z..., elle avait

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c0

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

pornographiques qu'il avait regardés auprès de la première en lui disant " qu'elle allait jouir si elle couchait avec lui " demandant à la seconde si elle regardait des films de ce type pour finalement lui proposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00782

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos visant M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37ebcdc6046d471efe99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À l'audience du 26 janvier 2026, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 janvier 2026, s'élève

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbb

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

l'expertise, contrairement aux constatations de l'arrêt, en raison de la seule présence, telle que relevée par l'expertise, de métal bleui sur les deux machines encore en fonction, et de la crainte occasionnée

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

la succession de contrats à durée déterminée n'entraîne pas leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée, lorsqu'ils ont pour objet l'accomplissement de tâches distinctes, précises

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que Jean-Luc X... reconnaissait que, depuis l'année 1990, il rachetait régulièrement des véhicules d'occasion

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b5

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

en ses deux branches : Attendu que la société Charvoz et Simon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300712

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pour considérer que la faute grave de Mme [R] n'était pas établie, que Mme [B], bailleresse, reprochait au preneur ''l'absence de vérification et de contrôle des installations par le preneur, mais ne précise

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d61

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions, l'autre concernant la même personne mais dans le cadre de sa vie privée, il y a lieu de constater que l'article de presse

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423856

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

abonderait dans son sens ; que la Cour rappelle que, certes, "la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas de nature à causer un préjudice aux intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00091

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon le premier de ces textes, lorsque le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure a produit des observations à la suite de la notification de la proposition de rectification et que le

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff8d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

En effet, un arrêt supérieur à 2 ou 3 minutes peut occasionner une détérioration des pièces dans la partie préparation.

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CC

cr

61372647cd58014677424517

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

le petit garçon, rapport portant sur son comportement de nature sexuelle indiscutable à l'égard de ses camarades constaté par les éducateurs, de même que son comportement très perturbé, émaillé de propos

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c57

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION

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CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieuc/Georges Y

613726a3cd58014677427437

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

crédibilité des déclarations de Nadège Y... au sujet des viols commis par Romuald Y... et de Gilbert X... qui se sont révélés être réels ; que, par ailleurs, la résurgence de faits traumatisants à l'occasion

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comm

613721a7cd580146773f5b2f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

8 de la loi précitée sur la location-gérance ; alors, d'autre part, que la responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce est strictement limitée aux dettes contractées par le gérant "à l'occasion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300064

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

n'auraient justement pas permis de faire obstacle à sa chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les blessures occasionnées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

entre les parties sur la nature du poste proposé et sa conformité aux préconisations du Médecin du Travail lequel avait été régulièrement consulté par l'employeur afin d'adapter le poste de travail proposé

Source officielle

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