Il fait valoir que : - les conclusions relatives à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

E... demande la suspension de la mesure d’éloignement et de la mesure d’interdiction de retour prononcées à son encontre, et qu’il soit enjoint au préfet de D... d’organiser son retour à D... et de lui

d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.

de la condition suspensive puisque seul l'acquéreur peut s'en prévaloir et qu'en outre, la promesse de vente comporte d'autres clauses suspensives, qu'il suffirait de régulariser la demande de permis

comparante, non représentée SIP [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant, non représenté CA [2] [Adresse 7] - [3] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant, non représenté

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGAL Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2024,

magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 10 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Anne MULLER, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [C

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une

France [GC] - 22689/07 Arrêt 13.12.2012 [GC] Article 13 Recours effectif Reconduite à la frontière exécutée dans les cinquante minutes suivant la demande de sa suspension devant un tribunal: violation

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

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En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration