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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2300160_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424260_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304535_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401723_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à Me d'Allivy Kelly d'une somme de 1 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et que Mme A soit admise à l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206185_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité octroyée à titre définitif au taux de 50 % à compter du 5 mars 2009, au titre de deux infirmités résultant de " séquelles d'entorse de la tibio-tarsienne
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146b
15 avril 2014
15 avril 2014
demandé : d'infirmer en partie ladite décision et, en conséquence, - de dire que le devoir de secours de son mari à son égard prendra la forme : + jusqu'au 1er Mai 2013 : de la prise en charge, à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208165_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D se voie reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Kati renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00646
18 juin 2013
18 juin 2013
troisième moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu la CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme X..., à titre
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301056_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordée à Mme B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 800 euros qui sera versée à Me Huard, dans les conditions prévues à l'article 37 de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400495_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317031_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En cas de refus d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, la somme de 1 000 euros sera versé directement à M. C. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907044_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 154-1 du même code: " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs
Source officielleChambre des référés
6700426fc34eb4cc857b7c87
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 7865 euros alors que le juge des référés ne peut condamner qu’à titre provisionnel et qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de le faire à titre définitif.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
conditions dans lesquelles le père peut recevoir l'enfant sont ignorées ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de condamner Jaouad X...à assumer seul, et à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif lui était refusé, à son profit.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027531282
10 juin 2013
10 juin 2013
présentée par le mandataire liquidateur de la société requérante devait, en tout état de cause, être rejetée dès lors que, en raison de la forclusion de la créance de l'Etat qui n'avait pas été déclarée à titre
Source officiellePage 70 sur 13851