[O] au titre de la restitution d'une partie du prix de vente correspondant au coût de réparation, - alors qu'il n'a pas pu utiliser son bateau il a dû régler le droit annuel de navigation de 520 € ainsi

de jouissance exclusif sur une partie commune, qui n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, n'a pas lieu d'être pris en considération pour le calcul de la superficie

Elle communique le devis de désamiantage communiqué lors de l'expertise, mais relève que celui-ci ne comprend pas le désamiantage du conduit litigieux, et en déduit qu'il n'ouvre droit à aucun droit à

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté était redevable d'une récompense d'un montant de 2 439,18 euros au profit de Mme Y..., au titre de la vente d'un appartement lui ayant appartenu

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Edissimo à payer à la société GPF Perpignan la somme de 751 789 euros au titre de la clause de garantie contenue dans l'acte de vente

et de la restitution du prix * sur le préjudice moral et le préjudice de jouissance - dire et juger que les désordres immatériels comme le trouble de jouissance et le préjudice moral n'ont pas à être

X...avait pris possession de l'immeuble litigieux au mois de mars 1970, accompli, pendant plus de trente ans, des actes matériels de jouissance animo domini et exercé cette jouissance dans toutes les occasions

entre la vente de l'immeuble et la proposition de réparation effective du portail et si la société Aubagne immobilier n'avait pas manqué à son obligation de délivrer un studio habitable, la cour d'appel

Sur le préjudice de jouissance :Les époux [B] soutiennent avoir subi un préjudice de jouissance de la maison en ce compris l’extérieur en raison des coulures sur façade.

ALORS QUE le partage judiciaire d'un bien indivis ne peut avoir pour objet que de mettre fin à l'indivision ; qu'il ne peut remettre en cause le droit de jouissance exclusif et à durée indéterminée

G... l'existence d'un comportement fautif susceptible d'ouvrir droit à indemnisation, et Monsieur W...

Maurice X...« à la lecture du compromis de vente, je me suis aperçu que la désignation était différente de celle du titre de propriété.

Subsidiairement, elle s'oppose à la demande de restitution du prix de vente.

redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ; qu'en l'espèce, le contrat de location vente du 18 septembre

Mme [Y] a relevé appel de ce jugement le 5 février 2021, pour demander à la cour de l'infirmer et de : constater l'absence de vice caché au jour de la vente, dire n'y avoir lieu à résolution de la vente

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

Golivet à leur restituer la somme de 20.000 € correspondant au prix de vente de la place de stationnement, outre celle de 10.000 € pour le préjudice de jouissance et celle de 5.000 € au titre de l'article

X... une maison en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère ; que la toiture de l'immeuble ayant été endommagée par de violents orages et M.

D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT

[X], professionnel du droit parfaitement rompu au monde des affaires, ne peut sérieusement soutenir que son consentement à la vente aurait été surpris au motif qu'il aurait ignoré la vente concomitante